CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Local Manager, solution de gestion de présence locale multi-établissements accessible via internet (ci-après « le Service »).

En souscrivant un abonnement ou en accédant au Service, le client (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B). Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle est considérée comme professionnelle au sens des présentes.

Local Manager est une plateforme SaaS permettant aux professionnels de gérer leur présence locale sur plusieurs établissements. Le Service comprend notamment :

• La centralisation et la gestion des informations des établissements (horaires, adresses, coordonnées, etc.)
• La synchronisation des données sur les principales plateformes de référencement local
• Le suivi et la gestion des avis clients
• Des tableaux de bord et rapports de performance
• Toute autre fonctionnalité décrite sur le site ou dans la documentation du Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte en ligne. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV.

5.1 – Offres disponibles

Le Service est proposé sous forme d'abonnements selon les modalités suivantes :

• Abonnement mensuel : facturation chaque mois, résiliable à tout moment avec un préavis d'un (1) mois.
• Abonnement annuel : facturation pour une période de douze (12) mois, bénéficiant généralement d'un tarif préférentiel par rapport à l'abonnement mensuel.

L'abonnement mensuel est tacitement reconduit chaque mois à l'échéance, sauf résiliation par le Client dans un délai d'un (1) mois avant la date de renouvellement.

L'abonnement annuel est tacitement reconduit chaque année à l'échéance, sauf résiliation par le Client dans un délai de trente (30) jours avant la date d'échéance.

La résiliation doit être effectuée via l'interface du compte Client ou par email à l'adresse de contact de l'éditeur. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

L'éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours en cas de cessation d'activité ou pour tout motif légitime.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client.

Toutefois, si le Client souhaite annuler son abonnement dans les quatorze (14) jours suivant la souscription et qu'aucun accès effectif au Service n'a été réalisé, l'éditeur s'engage à examiner la demande avec bienveillance.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• S'assurer que les données qu'il renseigne dans le Service sont exactes et ne violent pas les droits de tiers
• Maintenir à jour ses informations de contact et de facturation

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles pour maintenance seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à des tiers (hébergeurs, opérateurs, fournisseurs d'API)
• Des pertes de données résultant d'une défaillance technique indépendante de sa volonté
• Des modifications apportées par des plateformes tierces affectant les fonctionnalités du Service

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, code source, algorithmes, marques, logos, contenus, etc.) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'éditeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel du Client et de ses collaborateurs, en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en contactant l'éditeur à l'adresse email mentionnée à l'article 1.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site de Local Manager.

Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations et données obtenues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou via une notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.